J.O. Numéro 28 du 2 Février 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02223

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Décret no 2002-131 du 30 janvier 2002 portant approbation de la modification apportée aux statuts de la société visée à l'article 44-IV de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication


NOR : MCCT0100730D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le règlement (CE) no 1103/97 du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) no 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) no 2866/98 du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles 210-2 et 225-96 ;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 47 ;
Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, modifiée par l'ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, notamment son article 17-3 ;
Vu le décret no 82-1240 du 31 août 1982 modifié portant approbation des statuts de la société Radio France internationale (RFI) ;
Vu la résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 12 juillet 2001,
Décrète :


Art. 1er. - La modification de l'article 6 des statuts de la société Radio France internationale (RFI) décidée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 12 juillet 2001 et annexée au présent décret est approuvée.


Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 janvier 2002.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :

La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius


A N N E X E
MODIFICATION DES STATUTS
DE RADIO FRANCE INTERNATIONALE

L'article 6 des statuts de Radio France internationale (RFI) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 6
Capital social

Le capital social est de 1 560 000 Euros. Il est entièrement détenu par l'Etat et divisé en 40 000 actions de 39 Euros chacune. »